Depuis mai 2018, une nouvelle loi régit l’utilisation non policière des caméras de surveillance en Belgique : la loi caméras. Déclinée en 14 articles (6 chapitres), elle vise à préserver de manière optimale les intérêts de toutes les parties prenantes lorsqu’un système de ce type est utilisé. Elle est complétée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Quelles sont les règles qui s’appliquent désormais à l’installation d’une caméra de surveillance dans un local commercial ou dans une maison ? Est-il nécessaire de faire une déclaration préalable ? Vers qui se tourner pour une installation conforme aux normes ? Le point complet avec l’Autorité de protection des données.
Installation de caméras de surveillance : dans quels cas est-ce autorisé ?
Au sens de la Loi caméras (Art. 2), une caméra de surveillance représente tout dispositif d’observation fixe, mobile ou fixe temporaire qui a pour objectif la surveillance (et le contrôle) de lieux, et qui pour cela effectue un traitement d’images. Elle peut être utilisée dans le but de prévenir et constater des infractions contre des biens et des personnes, de contrôler le respect d’une loi communale. Elle peut également servir à prévenir et constater des comportements inciviques dans un lieu public, ou à maintenir l’ordre public.
L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance en Belgique est encadrée par la Loi caméra dans trois types de lieux :
- lieu ouvert et accessible librement au grand public (un marché, un parc non clôturé ou une voie publique par exemple),
- lieu fermé (délimité par un établissement), mais accessible au public,
- lieu fermé et uniquement destiné aux usagers ou utilisateurs habituels (par exemple, une maison d’habitation ou un immeuble de bureaux).
Il faut impérativement tenir compte du principe de proportionnalité et de ses trois implications au moment d’effectuer l’installation. Ce principe stipule qu’un équilibre doit exister entre le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée et l’intérêt du responsable du traitement (la personne qui détermine les finalités des données à caractères personnelles recueillies). L’utilisation du système de vidéosurveillance doit également être à la fois appropriée et nécessaire. Autrement dit, l’on peut s’en passer s’il existe un autre moyen qui porte moins atteinte à la vie privée des personnes filmées.
Lee responsable de traitement doit enfin veiller à ce que son système de vidéosurveillance ne soit pas orienté vers un lieu pour lequel il n’est pas compétent. Aucune image superflue ne doit donc être traitée, à l’exception des lieux comportant un certain risque en matière de sécurité et pour lesquels la surveillance des alentours est nécessaire.
La déclaration préalable : indispensable pour tout système de vidéosurveillance
Avec l’entrée en vigueur de la Loi caméras, installer une caméra de surveillance doit être déclaré. Il est en effet explicitement exigé à toute personne morale ou physique (particulier, gérant de magasin, entreprise…) d’en faire la déclaration en sa qualité de responsable du traitement. La notification doit être faite aux services de police par l’intermédiaire du site www.police.be au plus tard la veille du jour de mise en service effective du système de vidéosurveillance. Il n’est pas possible d’effectuer cette démarche dans un commissariat de police ou en format papier.
Les informations nécessaires pour valider une déclaration sur la plateforme en ligne sont entre autres l’identité, l’adresse du déclarant ou encore le type de caméra. La localisation du dispositif de vidéo surveillance (une carte géographique est intégrée au formulaire à remplir à cet effet) fait également partie des informations essentielles. La déclaration doit être validée et actualisée si nécessaire chaque année.
Cette obligation de notification ne s’applique pas à la personne physique qui installe une caméra de surveillance à l’intérieur de son habitation privée pour un usage strictement personnel et domestique.
Le droit à l’information des usagers
Nul ne doit être filmé à son insu ! À cet effet, la Loi caméras impose au responsable de traitement l’obligation d’informer les personnes (ou les usagers) qui fréquentent le lieu équipé du système de vidéosurveillance qu’elles sont filmées. Cela doit se faire au moyen d’un pictogramme affiché à un endroit bien visible ! Le pictogramme comporte des mentions obligatoires en plus d’un dessin de caméra :
- la mention « Surveillance par caméra — Loi du 21 mars 2007 »,
- le nom du responsable du traitement et de son représentant le cas échéant,
- l’adresse (adresse postale ou électronique) et le numéro de téléphone du responsable du traitement ou de son représentant,
- les coordonnées du délégué à la protection des données, si le responsable est un organisme public par exemple,
- le site internet du responsable de traitement sur lequel des informations peuvent être consultées relativement à la surveillance par caméras,
- la mention « ANPR » si la surveillance est effectuée avec des caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation.
En aucun cas, il n’est permis d’utiliser des caméras de surveillance de façon cachée. Le tableau suivant fournit des indications relatives aux dimensions du pictogramme à afficher et à sa matière de fabrication.
| Type de lieu | Dimensions | Matière |
| Lieu ouvert | -0,60 x 0,40 m | Aluminium : plaque d’au moins 1,5 mm d’épaisseur |
| Lieu fermé à entrée non délimité par des éléments construits (accessible au public) | -0,60 x 0,40 m | Aluminium : plaque d’au moins 1,5 mm d’épaisseur |
| Lieu fermé à entrée délimités par des immeubles ou autres éléments construits (accessible au public) | -0,60 x 0,40 m-0,210 x 0,297 m-0,15 x 0,10 m | Aluminium : plaque d’au moins 1,5 mm d’épaisseurouAutocollant plastifié |
| Lieu fermé et interdit d’accès au public | -0,60 x 0,40 m-0,210 x 0,297 m-0,15 x 0,10 m | Aluminium : plaque d’au moins 1,5 mm d’épaisseurouAutocollant plastifié |
La loi autorise le responsable du traitement à apposer un pictogramme plus grand que ce que prévoit la réglementation s’il le souhaite. Pour les usagers ou le public, la pénétration dans un lieu où est affiché un pictogramme signalant la présence de caméras de surveillance vaut systématiquement accord d’être filmé. En revanche, l’absence d’un pictogramme est suffisante pour rendre nulles les preuves recueillies par la personne en charge du traitement en cas d’utilisation en justice.
L’utilisation des images recueillies
La Loi caméra a prévu des dispositions pour encadrer l’utilisation des images enregistrées par la personne en charge du traitement. Les textes applicables varient selon le lieu où l’enregistrement a été effectué. Dans un lieu ouvert, les images filmées ne peuvent être visionnées en temps réel que sous le contrôle des services de police ou dans l’objectif de permettre à des services compétents d’intervenir dans l’immédiat en cas d’infraction.
L’autorité publique peut aussi autoriser les agents de gardiennage à consulter en temps réel ce type d’images. L’enregistrement des images sur un disque ou un support numérique n’est autorisé par la loi que s’il a pour objectif de rechercher et d’identifier un fauteur de trouble, un témoin, ou une victime en cas d’infraction, de dommage ou d’incivilité.
Dans les lieux fermés (accessible ou non au public), la réglementation est légèrement différente. Le visionnage en temps réel des images n’est autorisé que si elle est faite dans le cadre d’une intervention immédiate en cas d’incivilité, d’infraction, d’atteinte à l’ordre public ou de dommage. L’enregistrement est quant à lui autorisé dans les mêmes circonstances que dans un lieu ouvert. Dans les lieux fermés accessibles au public spécifiquement, le responsable du traitement peut s’il le souhaite installer un écran témoin pour diffuser publiquement les images filmées en temps réels.
Certaines catégories d’images sont enfin interdites de traitement. Ce sont notamment les images qui portent atteinte à l’intimité des personnes filmées ou qui visent à recueillir des données en relation avec leurs opinions politiques, religieuses, philosophiques…
La tenue d’un registre annuel obligatoire
Lorsque vous décidez d’installer un ou plusieurs caméras de surveillance sur votre lieu de travail ou à votre domicile, vous avez l’obligation en tant que responsable du traitement de tenir un registre interne. Ce registre est destiné à retracer toutes les activités de traitement d’images et doit exister en format écrit. Les informations qui doivent y figurer sont les coordonnées et le nom du responsable du traitement, les finalités du traitement, le délai de conservation des images, les mesures de sécurité prises pour protéger les données personnelles, les catégories de destinataires…
Quel délai de conservation pour les images ?
Les images recueillies par des caméras de vidéosurveillance peuvent être conservées. Le délai de conservation ne doit cependant pas excéder un mois sauf dans le cas où les images peuvent être utiles dans le cadre d’une enquête relative à une infraction, une incivilité ou un dommage. Cela permet d’identifier une victime, un témoin ou un perturbateur de l’ordre public…
La Loi caméras a également prévu que pour certains lieux désignés dans un arrêté d’exécution, les responsables de traitement peuvent bénéficier d’un délai de conservation supérieur à un mois (3 mois plus précisément). Ce sont le plus souvent des lieux présentant un risque sécuritaire particulier : aéroport, gares, domaines militaires.
Caméras de surveillance mobile : que dit la loi ?
Dans les lieux ouverts, l’utilisation des caméras de surveillance mobile n’est autorisée que pour la reconnaissance de plaques d’immatriculation par les autorités communales. Cela a pour but de prévenir des incivilités ou de contrôler le respect des règles de stationnement.
Dans les lieux fermés, trois cas dans lesquels une caméra de surveillance mobile peut être utilisée sont à distinguer :
- lorsque des agents de gardiennage jugent cela utile conformément à l’article 142 de la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière,
- lorsque personne n’est supposé être présent,
- lorsque l’usage est purement personnel ou domestique.
Dans le dernier cas, l’endroit doit être bien entendu non accessible au public.
Installateur de système de caméra : une autorisation est nécessaire
Conformément à la loi du 2 octobre 2017, toute entreprise qui offre des services (ou exerce des activités) de conception, d’installation, de réparation ou d’entretien de caméra de surveillance doit obtenir une autorisation. Le dossier de demande doit être transmis au service public fédéral (SPF) Intérieur sous la forme d’une lettre recommandée. Seules les entreprises possédant cette autorisation sont habilitées à intervenir pour installer les systèmes de vidéosurveillance en Belgique. Avant de confier un tel projet à une entreprise, vous devez donc vous assurer qu’elle dispose de l’agrément du SPF Intérieur.
Source :
Réglementation :
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loi
- https://vigilis.ibz.be/Pages/main.aspx?Culture=fr&pageid=beveiliging/onderneming/activiteitenrapport/activiteitenrapport
- https://www.besafe.be/fr/vigilis/systemes-cameras/installer-des-cameras-de-surveillance
Installateur :